Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bertrand (Paul-Charles-Alfred). Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués, huissiers, par M. Bertrand,... (18 novembre 1896), Paris, Motteroz, 1896, 7 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e législature. Session extraordinaire de 1896, n° 2121.
Auteur(s): Bertrand (Paul-Charles-Alfred)
Année de publication: 1896
Thème: 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes