Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bonnet (Louis-Ferdinand). Chambre des Députés. Amendement sur le projet de loi relatif à la répression des délits de la presse... M. Bonnet..., Paris, impr. de Hacquart, s. d., 1 p.

Notes: Chambre des Députés. Impressions ordonnées. Session de 1821, n° 22.
Auteur(s): Bonnet (Louis-Ferdinand)
Année de publication: 1821
Thème: 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)