Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Calemard de Lafayette (Jean-François-Gabriel). Chambre des Députés. Session 1828. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'interprétation des lois après le recours en cassation, par M. Calemard de Lafayette,... Séance du 10 mai 1828, Paris, Impr. royale, 1828, 18 p.

Auteur(s): Calemard de Lafayette (Jean-François-Gabriel)
Année de publication: 1828
Thème: 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation