Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carret (Jules), Dr. Rapport... (Modification des articles 619, 620 et 635 du Code d'instruction criminelle relatifs à la réhabilitation), par M. Jules Carret,... (10 juillet 1886), Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Carret (Jules)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal