Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Chevrey-Rameau (Paul). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 69, paragraphe 9, du Code de Procédure civile, par M. Rameau,... (10 décembre 1881), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 6 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 3e législature, session extraordinaire de 1881, n° 233.
- Auteur(s)
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Chevrey-Rameau (Paul)
- Année de publication
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1881
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
