Chouard (Jean-Luc). Rapport sur le projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative adopté par l'Assemblée générale du 15 septembre 1994, Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; présenté au nom de la Commission du commerce intérieur et de la Commission juridique ; par M. Jean-Luc Chouard, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 1994, 20 p.