Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colin (Maurice). Rapport... (Modification des articles 334 et 335 du code pénal, 4 de la loi du 27 mai 1885, et 5 et 7 du code d'instruction criminelle), par M. Maurice Colin,... (18 mars 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 10 p.
- Auteur(s)
- Colin (Maurice)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers