Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Comte (Charles-François-Louis). Réflexions sur le projet de loi relatif aux crimes et délits commis par la voie de la presse ou autre moyen de publication, par M. Comte, Paris, impr. de Fain, 1819, XVIII-56 p.
- Auteur(s)
- Comte (Charles-François-Louis)
- Année de publication
- 1819
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)