Courtière (Jean). La réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 relatives au traitement des difficultés des entreprises : réaction à l'avant-projet de loi de la chancellerie : rapport adopté au Bureau du 29 mars 2001, selon la procédure d'urgence / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, au nom de la Commission juridique ; présenté par M Jean Courtière, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 2001, Paris, Impr. de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 23 p.