Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Darlan (Jean). Projet de loi adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 194 du Code d'instruction criminelle, relatif à l'appel des jugements de simple police,... Présenté... par M. J. Darlan, Paris, Motteroz, 1896, 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1896.
- Auteur(s)
- Darlan (Jean)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)