Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delobeau (Louis-Arthur). Rapport... (Application, en matière de presse, de l'article 368 du Code d'instruction criminelle), par M. Delobeau,... (23 mars 1896), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 5 p.
- Auteur(s)
- Delobeau (Louis-Arthur)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais