Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Devès (Paul). Projet de loi adopté par le Sénat sur l'instruction criminelle, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Paul Devès,... (20 novembre 1882), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 72 p.

Notes: Chambre des Députés, 3e législature, session extraordinaire de 1882, n° 1379.
Auteur(s): Devès (Paul)
Année de publication: 1882
Thème: 5-4-7-4 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1880