Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Doucet (Pierre-Louis). Examen d'un projet de loi sur la contrefaçon : rapport adopté par l'Assemblée générale du 20 janvier 1994 / Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; présenté au nom de la Commission juridique ; par M. Pierre-Louis Doucet, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 1994, 16 p.

Auteur(s): Doucet (Pierre-Louis)
Année de publication: 1994
Thème: 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon