Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dubost (Antonin). Projet de loi adopté par le Sénat sur l'instruction criminelle, Présenté... Par M. Antonin Dubost, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (20 février 1894), Paris, Motteroz, 1894, 163 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 411.
- Auteur(s)
- Dubost (Antonin)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-4-7-5 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1890