Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dubost (Antonin). Projet de loi adopté par le Sénat, sur la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires, Présenté... Par M. Antonin Dubost, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (17 mars 1894), Paris, Motteroz, 1894, 7 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 547.
Auteur(s): Dubost (Antonin)
Année de publication: 1894
Thème: 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires