Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dufaure (Jules). Projet de loi relatif aux délits et contraventions commis du 16 mai 1877 au 14 décembre 1877 par la voie de la parole, de la presse, ou par tout autre moyen de publication, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, par M. Dufaure, Ministre de la Justice (18 décembre 1877), Versailles, Impr. de Cerf et fils, S. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés, 2e législature, session de 1877, n° 264.
- Auteur(s)
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Dufaure (Jules)
- Année de publication
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1877
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
