Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011) Farcy (Jean-Claude) Recherche simple Recherche thématique Recherche avancée Duport (Adrien-Jean-François). Projet de loi sur les délits commis par la voie de l'impression, présenté par le comité de constitution et de législation criminelle, par Adrien Duport, Paris, Impr. nationale, s. d., 8 p. Auteur(s) Duport (Adrien-Jean-François) Thème 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
