Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Estournelles de Constant (Paul-Henri-Benjamin d'). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat et ayant pour objet de modifier la loi du 2 août 1882, sur la répression des outrages aux bonnes moeurs, Par M. d'Estournelles,... (25 novembre 1897), Paris, Motteroz, 1897, 7 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session extraordinaire de 1897, n° 2839.
- Auteur(s)
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Estournelles de Constant (Paul-Henri-Benjamin d')
- Année de publication
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1897
- Thème
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6-2-3-7 — Outrages aux moeurs
