Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gervaize (Ludovic-Charles-Victor-Jules). Rapport fait, au nom de la Commission de législation criminelle chargée d'examiner le projet de loi tendant à modifier les articles 423, 424, 439 et 532 du Code d'instruction criminelle, par M. Ludovic Gervaize,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 1023.
Auteur(s): Gervaize (Ludovic-Charles-Victor-Jules)
Année de publication: 1899
Thème: 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois