Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guerin (Eugène). Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI sur la suppression des offices et le mode de recrutement des candidats notaires, par M. Eugène Guérin,..., Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 32 p.

Notes: Sénat. Session de 1898, n° 362.
Auteur(s): Guerin (Eugène)
Année de publication: 1898
Thème: 4-3-9-8-5 — Notaires. Débats et réformes. De 1890 à 1913