Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hérold (Ferdinand). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Hérold, tendant à modifier l'article 420 et à abroger l'article 421 du Code d'instruction criminelle, par M. Hérold,..., Versailles, Impr. de A. Bourdilliat, s. d., 8 p.
- Notes
- Sénat, session de 1876, n° 167.
- Auteur(s)
- Hérold (Ferdinand)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois