Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Hérold (Ferdinand). Rapport sommaire fait au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Hérold tendant à modifier l'article 420 et à abroger l'article 421 du Code d'instruction criminelle, par M. Hérold,..., Versailles, Impr. de A. Bourdilliat, s. d., 7 p.
- Notes
- Sénat, session de 1876, n° 56.
- Auteur(s)
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Hérold (Ferdinand)
- Année de publication
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1876
- Thème
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5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois
