Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
      
        La Forest-d'Armaillé (Gabriel-Julien-Jules-Jacques de). Chambre des Députés. Rapport fait au nom de la commission centrale, par M. de Laforêt-d'Armaillé,... dans la séance du 13 décembre 1815, sur le projet de loi relatif à la suppression des places de substituts des procureurs généraux, faisant fonctions de procureurs criminels dans les départemens..., Paris, impr. de F. Didot l'aîné, 1815, 12 p.
      
      
        
        
        - Auteur(s)
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            La Forest-d'Armaillé (Gabriel-Julien-Jules-Jacques de)
          
        
- Année de publication
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            1815
          
        
- Thème
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            3-3-4-4 — Ministère public. Organisation et statut