Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

La Forest-d'Armaillé (Gabriel-Julien-Jules-Jacques de). Chambre des Députés. Rapport fait au nom de la commission centrale, par M. de Laforêt-d'Armaillé,... dans la séance du 13 décembre 1815, sur le projet de loi relatif à la suppression des places de substituts des procureurs généraux, faisant fonctions de procureurs criminels dans les départemens..., Paris, impr. de F. Didot l'aîné, 1815, 12 p.

Auteur(s)
La Forest-d'Armaillé (Gabriel-Julien-Jules-Jacques de)
Année de publication
1815
Thème
3-3-4-4 — Ministère public. Organisation et statut