Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin-Feuillée (Félix). Projet de loi relatif à l'institution d'assises correctionnelles, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... (10 mars 1883), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 17 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 3e législature, session de 1883, n° 1772.
- Auteur(s)
- Martin-Feuillée (Félix)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel