Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mérilhou (Joseph). Chambre des députés... Exposé des motifs du projet de loi sur la procédure pour les délits de la presse, présenté par M. le garde-des-sceaux, ministre... de la justice. Séance du 24 février 1831, S. l. n. d.
- Auteur(s)
- Mérilhou (Joseph)
- Année de publication
- 1831
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)