Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Millaud (Édouard). Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes, par M. Edouard Millaud,... (23 juin 1883), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d, 3 p.

Notes: Sénat. Session de 1883, n° 265.
Auteur(s): Millaud (Edouard)
Année de publication: 1883
Thème: 3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900