Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Monis (Ernest). Projet de loi tendant à modifier l'intitulé du chapitre VIII du livre premier, et les articles 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 135, 136, 296, 421 du Code d'instruction criminelle... présenté, au nom de M. Émile Loubet,... par M. Monis,... (16 janvier 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 13 p.

Notes: Chambre des députés. 7e législature. Session de 1902, n° 2876.
Auteur(s): Monis (Ernest)
Année de publication: 1902
Thème: 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire