Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monis (Ernest). Rapport... [Modification de l'article 343 du code d'instruction criminelle], par M. Ernest Monis,... [1er décembre 1908], Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Notes
- Sénat. Session extraordinaire de 1908, n° 307.
- Auteur(s)
- Monis (Ernest)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure