Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monis (Ernest). Projet de loi portant modification de la composition d'une Cour d'appel et de plusieurs tribunaux de première instance... présenté... par M. Monis,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 9 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session extraordinaire de 1899, n° 1278.
- Auteur(s)
- Monis (Ernest)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-5-1-1 — Tribunaux de première instance. Organisation et réformes