Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monis (Ernest). Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modifier la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit... présenté... par M. Monis,... (21 juin 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 1900, 5 p.
- Notes
- Chambre des députés. Impressions. 7e législature. Tome XXX. Session de 1900, n° 1738.
- Auteur(s)
- Monis (Ernest)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900