Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Ordinaire (Maurice). Rapport fait, au nom de la Commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner le projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi du 10 décembre 1897, par M. Maurice Ordinaire,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 718.
- Auteur(s)
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Ordinaire (Maurice)
- Année de publication
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1899
- Thème
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5-4-7-5 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1890
