Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pazat (Louis). Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à rendre à diverses catégories de condamnés, leurs droits de vote et d'éligibilité à l'expiration ou à la remise de leur peine, par M. Pazat,... (21 janvier 1889), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 7 p.

Notes: Sénat. Session de 1889, n° 6.
Auteur(s): Pazat (Louis)
Année de publication: 1889
Thème: 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques