Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Perillier (Jules). Rapport fait, au nom de la Commission de la législation criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Georges Berry tendant à modifier l'article 529 du Code d'instruction criminelle (règlement de juges), par M. Périllier,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 1031.
- Auteur(s)
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Perillier (Jules)
- Année de publication
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1899
- Thème
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3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire
