Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Peyronnet (Charles-Ignace), comte de. Chambre des Pairs de France. Session de 1821. Projet de loi sur la répression des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication... Discours de M. le Garde des sceaux [Peyronnet]... Imprimé par ordre de la Chambre, Paris, impr. de J. Didot l'aîné, 1821-1822, 17 p.
- Notes
- Chambre des Pairs de France. Impressions diverses. Session de 1821. T. Ier, n° 27.
- Auteur(s)
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Peyronnet (Charles-Ignace de)
- Année de publication
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1822
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
