Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Poulet (Augustin). Projet de loi sur les concordats amiables. Rapport à la Chambre de commerce de Saône-et-Loire, par M. A. Poulet..., Chalon-sur-Saône, impr. de Sordet-Montalan, 1871, 10 p.
- Auteur(s)
- Poulet (Augustin)
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat