Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raffin (Marius), Mauret (C.). Chambre de commerce de Tarare, séance du 8 janvier 1886. Projet de loi sur les faillites. Rapport de la commission, Tarare, impr. de Girin-Berthier, 1886, 12 p.
- Auteur(s)
- Mauret (C.), Raffin (Marius)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)