Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Renault-Morlière (Amédée-Joseph-Romain). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gerville-Réache portant modification de l'article 444 du Code d'instruction criminelle (Cour de cassation, procédure de révision), par M. Renault-Morlière,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 9 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session extraordinaire de 1898, n° 573.
- Auteur(s)
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Renault-Morlière (Amédée-Joseph-Romain)
- Année de publication
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1898
- Thème
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5-3-7-7-5 — Révision. Procédure
