Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tribunal de commerce de la Seine. Projet de loi sur les faillites. Projet de rapport, Mesnil (Eure), Impr. de Firmin-Didot, 1885.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)