Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Voysin de Gartempe (Jean-Baptiste, baron). Discours de M. Voysin de Gartempe,... dans la discussion du projet de loi relatif à l'interprétation des lois après le recours en cassation, prononcé dans [la] séance du 22 mai 1828, Paris, impr. de Vve Agasse, s. d., 19 p.

Auteur(s)
Voysin de Gartempe (Jean-Baptiste)
Année de publication
1828
Thème
5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation