Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Melin-Soucramanien (Ferdinand). Le Conseil constitutionnel, juge électoral, Pouvoirs, 2003, n° 105, p. 117-131.
- Auteur(s)
- Melin-Soucramanien (Ferdinand)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions