Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cruppi (Jean). Proposition de loi sur les garanties de la liberté individuelle et sur la responsabilité des magistrats, officiers de police judiciaire et agents ou dépositaires quelconques de la force publique en cas d'arrestation, de détention ou de perquisition illégales (3 février 1905), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés. 8e législature, session de 1905.
Auteur(s): Cruppi (Jean)
Année de publication: 1905
Thème: 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)