Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Engerand (Auguste-Alexandre). Proposition de loi tendant à décider que les condamnations prononcées pour délits de chasse, de pêche, contraventions à la police du roulage, et, en général pour toutes les infractions où la bonne foi ne peut être invoquée comme excuse, ne seront pas portées sur le casier judiciaire (19 octobre 1891), Paris, Motteroz, 1892, 3 p.
- Notes
- Chambre des députés, 5e législature, session de 1891.
- Auteur(s)
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Engerand (Auguste-Alexandre)
- Année de publication
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1892
- Thème
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6-5-1 — Casier judiciaire. Études antérieures à 1900
