Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Aimel (Henri). Proposition de loi ayant pour objet de compléter les prescriptions de l'article 190 du Code d'instruction criminelle... présentée par MM. Albert Chiché, Henri Aimel, Jourde, Le Veillé et Le Senne,... (20 janvier 1891), Paris, Motteroz, 1891, 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session de 1891, n° 1140.
- Auteur(s)
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Aimel (Henri),
Jourde (Antoine),
Le Senne (Charles),
Leveillé (Jules)
- Année de publication
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1891
- Thème
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5-2-11-2 — Prescription pénale. Études
