Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bagnol (Henry). Proposition de loi tendant à modifier et à compléter les articles 9, 20, 592 et 819 du code de procédure civile qui régissent les privilèges des propriétaires en matière de poursuites pour les loyers inférieurs à 400 francs... présentée par M. Henry Bagnol,... (19 décembre 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., In-4°, plano.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1904, n° 2150.
- Auteur(s)
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Bagnol (Henry)
- Année de publication
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1904
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
