Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bernard (Paul). Proposition de loi ayant pour objet de faire taxer les actes des officiers ministériels par le service de l'enregistrement sous le contrôle d'un magistrat de tribunal et modifiant le tarif de 1807 sur la taxe... par M. Paul Bernard,... (1er juin 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 1900, 10 p.

Notes: Chambre des députés. 7e législature. Session 1900, n° 1676.
Auteur(s): Bernard (Paul)
Année de publication: 1900
Thème: 5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais