Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bézine (Paul-Edmond). Proposition de loi relative à l'élection des tribunaux de commerce et tendant à établir le vote par correspondance, présentée par M. Bézine ... (25 novembre 1893), Paris, Motteroz, 1893, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e législature. Session extraordinaire de 1893, n° 49.
- Auteur(s)
- Bézine (Paul-Edmond)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires