Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bisseuil (Eugène-Aimé). Rapport sommaire fait au nom de la 1ere Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bisseuil, tendant à compléter les dispositions de l'article 445 du Code d'Instruction criminelle (Demandes en révision) par M. Bisseuil,... (19 janvier 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Notes: Sénat. Session de 1899, n° 9.
Auteur(s): Bisseuil (Eugène-Aimé)
Année de publication: 1899
Thème: 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure