Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bozérian (Jules-François Jeannotte). Proposition de loi, destinée à réprimer les abus de la citation directe en matière correctionnelle, présentée par M. J. Bozérian,... (19 décembre 1885), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.

Notes: Sénat. Session extraordinaire de 1885, n° 69.
Auteur(s): Bozérian (Jules-François-Jeannotte)
Année de publication: 1885
Thème: 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice