Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Breton (Ernest). Proposition de loi tendant à modifier l'article 73 du Code de procédure civile applicable en matière commerciale et maritime et à abréger les délais qui sont accordés pour comparaître à celui qui demeure hors de France, présentée par MM. Julien Goujon, Guillemet, Breton et Legras,... (20 octobre 1892), Paris, Motteroz, 1893, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session extraordinaire, 1892, n° 2350.
- Auteur(s)
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Breton (Ernest),
Goujon (Julien)
- Année de publication
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1893
- Thème
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5-3-10-3 — Délais et lenteur de la justice. Débats
