Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cabanes (Joseph). Rapport... (Proposition de loi de M. J. Bozérian destinée à réprimer les abus de la citation directe en matière correctionnelle), par M. Joseph Cabanes,... (6 avril 1886), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Notes: Sénat. Session de 1886, n° 126.
Auteur(s): Cabanes (Joseph)
Année de publication: 1886
Thème: 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice